Conditions d’utilisation.

DATE D’EFFET : 1er juillet 2018

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT ET DANS LEUR INTÉGRALITÉ CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS. CES CONDITIONS D’UTILISATION STIPULENT LES CLAUSES CONTRACTUELLES POUR L’UTILISATION DES SERVICES CAR CES CONDITIONS SONT LÉGALEMENT CONTRAIGNANTES, IL EST IMPORTANT DE LIRE ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ AVANT DE VOUS ENGAGER À LES RESPECTER.

Bienvenue chez Unifrax (également désignée par les termes « nous » ou « nos »). Unifrax fournit une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs (« Utilisateurs ») d’accéder aux informations sur la technologie de la société (collectivement, les « Services ») ; ces Services sont accessibles à l’adresse www.unifrax.com et tout autre site Internet via lequel Unifrax fournit les Services (collectivement, le « Site »). Si vous utilisez le Site ou les Services (collectivement, la « Plateforme »), vous passez un contrat avec UNIFRAX et vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation. Si vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation pour le compte d’une société ou une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette société ou autre entité légale et le cas échéant, « vous » et « votre » feront référence et s’appliqueront à cette société ou autre entité légale. Ces conditions d’utilisation régissent votre accès à la plateforme et votre utilisation de cette dernière et constitue un accord légal contraignant entre UNIFRAX et vous. Si vous refusez d’accepter ces conditions d’utilisation, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ou de continuer d’utiliser la plateforme. Le non-respect de ces conditions d’utilisation pourra être passible de sanctions au civil et au pénal.

I. CLAUSES DE BASE.

A. Éligibilité au service.

Pour pouvoir accéder à la Plateforme, vous devez remplir les critères suivants et en acceptant ces conditions d’utilisation, certifiez à UNIFRAX (i) être âgé d’au moins treize ans (13), (ii) avoir le pouvoir et l’autorité d’accepter ces conditions d’utilisation et ce faisant de ne violer aucune clause d’un autre contrat dont vous êtes partie, (iii) ne pas violer des droits d’UNIFRAX ou d’un tiers, dont, entre autres, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur ou les marques de commerce, (iv) utiliser la Plateforme en accord avec l’ensemble des lois et des réglementations applicables ; et (v) fournir tous les équipements, logiciels, accès à distance et accès Internet nécessaires pour utiliser la Plateforme.

B. Confidentialité.

Tous les utilisateurs doivent lire attentivement notre politique de confidentialité dans son intégralité avant d’utiliser la plateforme, qui est intégrée aux présentes conditions d’utilisation et qui régit le traitement des informations par UNIFRAX, dont les informations permettant de vous identifier que vous nous communiquez. La politique de confidentialité est disponible via ce lien : cliquez ici. Chaque utilisateur reconnaît que tout envoi d’informations, de déclarations, données et contenus est volontaire de sa part et qu’UNIFRAX peut traiter ces informations dans le respect des clauses de la Politique de confidentialité.

C. Sites de tiers.

UNIFRAX peut inclure des liens vers des sites de tiers (« Sites de tiers ») sur la Plateforme. Il vous appartient de déterminer si vous souhaitez accéder à un Site de tiers ou l’utiliser, et nous vous invitons à revoir les termes applicables ou la politique de confidentialité d’un Site de tiers avant de l’utiliser ou de partager des informations avec ce site, car vous pourriez autoriser le tiers à utiliser vos informations à des fins pour lesquelles nous ne les utiliserions pas. UNIFRAX décline toute responsabilité concernant les caractéristiques, le contenu, les publicités, les produits ou d’autres éléments publiés ou disponibles sur des Sites de tiers. Si vous décidez d’utiliser des Sites de tiers, vous devrez en assumer les risques et accepter que ces conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à votre utilisation d’un Site de tiers.

D. Disponibilité de la plateforme.

Tant que la plateforme sera proposée par UNIFRAX, UNIFRAX veillera à mettre à jour, améliorer et étendre les services et la Plateforme. Nous vous autorisons donc à accéder à la Plateforme dans la mesure où elle est disponible au cours d’un jour donné et nous n’avons aucune autre obligation que celles stipulées expressément dans les présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons modifier, remplacer, rendre inaccessible, suspendre ou fermer la Plateforme, partiellement ou entièrement, pour tout ou partie des Services pour vous ou pour tous les Utilisateurs à notre entière discrétion. Toutes ces modifications seront effectives après leur publication sur la Plateforme.

II. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS.

A. Règles d’utilisation.

Pour accéder à la Plateforme, les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions d’utilisation et à respecter strictement les principes suivants :

  1. respecter l’ensemble des lois applicables, dont sans s’y limiter les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle et les exigences réglementaires ;
  2. passer en revue notre Politique de confidentialité et s’y conformer ;
  3. revoir les avis envoyés par UNIFRAX concernant la Plateforme et s’y conformer ; et
  4. utiliser la Plateforme de manière respectueuse.

Pour accéder à la Plateforme, les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions d’utilisation et à NE PAS s’adonner aux pratiques suivantes :

  1. reproduire, concéder sous licence, publier, diffuser, transmettre, distribuer, effectuer, afficher, vendre, changer de nom de marque ou transférer des informations trouvées sur la Plateforme sauf mention contraire dans les présentes Conditions d’utilisation ou autorisation expresse d’UNIFRAX ;
  2. effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d’extraire le code source pour toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir la Plateforme ou une partie de celle-ci ;
  3. utiliser ou copier des informations, des contenus ou des données que vous voyez sur la Plateforme ou obtenez dessus pour fournir un service qui est concurrent, à la libre appréciation d’UNIFRAX, avec UNIFRAX ou la Plateforme ;
  4. sous-entendre ou affirmer directement ou implicitement que vous êtes affilié à UNIFRAX ou que vous avez son autorisation sauf si vous avez conclu un accord avec UNIFRAX ;
  5. adapter, modifier ou créer des travaux dérivés basés sur UNIFRAX ou la technologie sous-jacente de la Plateforme, en intégralité ou en partie ;
  6. supprimer tout droit d’auteur, nom de marque ou autre droit de propriété contenu dans la Plateforme ;
  7. supprimer, couvrir ou masquer toute forme de publicité figurant sur la Plateforme ;
  8. collecter, utiliser, copier ou transférer des informations, dont, entre autres, des informations permettant de vous identifier obtenues auprès d’UNIFRAX sauf autorisation explicite dans les présentes Conditions d’utilisation ou si le propriétaire de ces informations peut expressément l’autoriser ;
  9. enfreindre ou utiliser de quelque manière que ce soit la marque, les logos ou les noms de marque d’UNIFRAX, dont le mot UNIFRAX dans une raison sociale, une adresse e-mail, une adresse URL ou autre ;
  10. utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou d’autres moyens ou processus manuels ou automatisés pour accéder à des pages Web, en extraire le contenu ou utiliser un robot ou d’autres services sur la Plateforme ;
  11. utiliser des bots ou d’autres méthodes automatisées pour accéder à la Plateforme, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ou effectuer d’autres activités similaires via la Plateforme, sauf autorisation expresse d’UNIFRAX ;
  12. accéder par des moyens ou des processus manuels ou automatisés, à la Plateforme afin d’en surveiller la disponibilité, les performances ou le fonctionnement à des fins concurrentielles ;
  13. s’adonner à des pratiques de « framing », « mirroring » ou simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme ;
  14. tenter de contourner tout composant de sécurité inclus dans la Plateforme ou parvenir à la contourner ;
  15. réaliser des activités qui interfèrent directement ou indirectement avec le bon fonctionnement ou impose une charge excessive sur l’infrastructure de la Plateforme, dont tenter d’obtenir un accès sans autorisation à la Plateforme, ou transmettre ou activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme ;
  16. interférer, perturber ou tromper la Plateforme, dont les serveurs ou les réseaux connectés à UNIFRAX ou les algorithmes de recherche d’UNIFRAX ;
  17. faire appel ou demander à un Utilisateur de souscrire des services de tiers ou des sites Internet qui sont concurrents avec UNIFRAX sans l’accord écrit préalable d’UNIFRAX.

B. Indemnisation.

Vous vous engagez par les présentes à protéger contre toute poursuite, défendre en justice et indemniser UNIFRAX et ses filiales et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents en cas de plaintes, actions en justice, dommages-intérêts, pertes et frais, dont, sans s’y limiter, les frais de justice et comptables raisonnables, acquittés dans le cadre des activités suivantes (y compris en conséquence de vos activités directes sur la Plateforme ou celles réalisées pour votre compte) : (i) votre accès à la Plateforme ou son utilisation ; (ii) votre infraction avérée ou présumée de ces Conditions d’utilisation et/ou tout autre contrat ou obligation entre UNIFRAX et vous ; (iii) votre violation du droit d’un tiers, dont un droit de propriété intellectuelle, publicité, confidentialité, propriété ou vie privée ; (iv) la violation de votre part des lois, règles, réglementations, chartes, statuts, ordonnances d’autorités gouvernementales et para-gouvernementales, dont, entre autres, toutes les autorités réglementaires, administratives et législatives ; et/ou (v) toute autre activité que vous réalisez sur ou via la Plateforme. Vous coopèrerez au besoin à la demande d’UNIFRAX dans le cadre de toute procédure judiciaire et UNIFRAX se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question donnant lieu à une indemnisation de votre part, et vous ne réglerez aucun litige sans le consentement écrit préalable d’UNIFRAX.

III. Propriété intellectuelle.

A. Propriété.

La Plateforme et le Contenu collectif (tel que défini ci-après) sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois des États-Unis et d’autres pays et tous les Utilisateurs reconnaissent par la présente que (i) la Plateforme et le Contenu collectif, dont tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive d’UNIFRAX et ses concédants de licence, sauf mention contraire ; et (ii) UNIFRAX conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et le Contenu collectif, sauf mention contraire dans le présent document. Les logos et les autres marques de commerce, marques de service, illustrations et logos d’UNIFRAX utilisés sur la Plateforme sont des marques de commerce ou des marques déposées d’UNIFRAX aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques de commerce et logos utilisés en lien avec la Plateforme peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires. Ces conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit ni licence concernant ces marques de commerce ou logos. Les termes suivants auront le sens qui leur est donné ci-après :

Le « Contenu collectif » désigne collectivement le Contenu et le Contenu d’UNIFRAX.

Le « Contenu » désigne le texte, les images, les infographies, la musique, les logiciels, les sons, les vidéos, les informations ou d’autres supports.

Le « Contenu d’UNIFRAX » désigne l’ensemble du Contenu qu’UNIFRAX met à disposition sur la Plateforme, dont les Contenus fournis sous licence par un tiers.

B. Licence limitée.

Dans la mesure où vous respectez les présentes Conditions d’utilisation, UNIFRAX vous accorde une licence limitée, non-exclusive et non cessible pour accéder au Contenu d’UNIFRAX et le consulter à des fins exclusivement personnelles et non-commerciales. Vous n’avez pas le droit de concéder sous licence les droits de licence accordés dans cette section.

Il vous est interdit d’utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés basés sur, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter la Plateforme ou le Contenu collectif, sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions d’utilisation. Aucune licence ni droit ne vous est accordé par implication ou autrement au titre des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par UNIFRAX ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et des droits expressément accordés dans ces Conditions d’utilisation.

IV. Limitation de responsabilité.

A. Avis de non-responsabilité.

SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LA PLATEFORME, VOUS DEVEZ EN ASSUMER LES RISQUES. UNIFRAX FOURNIT LA PLATEFORME ET TOUTES LES INFORMATIONS ET SERVICES ASSOCIÉS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE NI ENGAGEMENT EXPLICITE. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT OU LÉSÉ PAR UNIFRAX, LA PLATEFORME OU QUELQUE CHOSE ASSOCIÉ À UNIFRAX OU À LA PLATEFORME, VOUS POUVEZ ARRÊTER D’UTILISER LA PLATEFORME ET CET ARRÊT SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS.

UNIFRAX NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION, RISQUE NI ERREUR.

UNIFRAX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES USURPATIONS D’IDENTITÉ OU TOUTE AUTRE UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOTRE IDENTITÉ OU D’AUTRES INFORMATIONS PAR D’AUTRES PERSONNES. UNIFRAX NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LES SERVICES QU’IL FOURNIT FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI DYSFONCTIONNEMENT. UNIFRAX DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DYSFONCTIONNEMENTS, L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER OU LES CONDITIONS D’UTILISATION ANORMALES DE LA PLATEFORME EN RAISON D’UN ÉQUIPEMENT INADAPTÉ, DE PERTURBATIONS LIÉES AUX FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET, LA SATURATION DU RÉSEAU INTERNET ET TOUTE AUTRE RAISON.

UNIFRAX DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES OU OMISSIONS DE TOUS LES UTILISATEURS.

B. Limitation de responsabilité.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, UNIFRAX, SES FILIALES, SES EMPLOYÉS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PRÉJUDICES DIRECTS, PARTICULIERS OU INDIRECTS, DONT LES PRÉJUDICES SUBIS EN CAS DE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE, L’UTILISATION, LE DYSFONCTIONNEMENT DE L’ORDINATEUR DE L’UTILISATEUR, SON APPAREIL MOBILE OU AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE, DOMMAGES LIÉS À UNE BRÈCHE DE SÉCURITÉ OU UN VIRUS, UN BOGUE INFORMATIQUE, UNE MANIPULATION, UNE FRAUDE, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UN DÉFAUT, UN RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, LA PANNE DU RÉSEAU OU DE LA LIGNE DE L’ORDINATEUR, OU TOUTE AUTRE DONNÉE SUR UN DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE OU AUTRE OU LES DOMMAGES LIÉS À DES BLESSURES CORPIRELLES OU UN PRÉJUDICE MORAL RÉSULTANT DE ces conditions d’utilisation, DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME, DES COMMUNICATIONS, INTERACTIONS OU RENCONTRES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME OU D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ EN CONSÉQUENCE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT DE GARANTIE, UN PRÉJUDICE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET SI UNIFRAX A ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ STIPULÉ ICI N’A PAS ATTEINT SON PRINCIPAL OBJECTIF.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’UNIFRAX EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU DES INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100,00 USD). LES LIMITATIONS DES DOMMAGES STIPULÉS CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE UNIFRAX ET VOUS ET VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QU’UNIFRAX N’A PAS ACCEPTÉ CES CONDITIONS D’UTILISATION SI CETTE CLAUSE N’ÉTAIT PAS INCLUSE. CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS À EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ POUR LES PRÉJUDICES INDIRECTS. LA LIMITATION CI-DESSUS NE VOUS CONCERNE DONC PEUT-ÊTRE PAS.

V. DIVERS.

A. Séparabilité.

Si l’une des dispositions de ces Conditions d’utilisation est considérée comme nulle et non avenue par un tribunal d’une juridiction compétente, le caractère invalide de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de ces Conditions d’utilisation qui resteront en vigueur.

B. Accord complet.

Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, qui est intégrée en guise de référence, constituent l’accord complet et exclusif entre UNIFRAX et vous concernant la Plateforme et remplacent l’ensemble des accords et ententes précédents, écrits ou verbaux, ou établis par habitude, pratique, politique ou précédent, concernant l’objet de ces Conditions d’utilisation.

C. Droit et instance compétente pour régler les litiges.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute poursuite ou litige (« poursuite ») résultant de ces Conditions d’utilisation et/ou votre utilisation de la Plateforme seront régies par les lois de l’État de New York quel que soit votre pays d’origine ou que vous accédiez à UNIFRAX, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois.  UNIFRAX et vous acceptez que toutes les poursuites résultant des présentes Conditions d’utilisation soient résolues exclusivement dans les tribunaux de l’État de New York, du comté d’Erie, ou s’il a obtenu ou peut obtenir la compétence, dans la Cour de district des États-Unis du District Ouest de New York. Sous réserve de ce qui précède, vous acceptez qu’UNIFRAX soit autorisé à exercer des recours (ou un type de recours légal urgent équivalent) dans n’importe quelle juridiction.

D. Arbitrage.

Pour tous les litiges qui vous opposent à UNIFRAX, vous vous engagez à d’abord contacter UNIFRAX pour tenter de résoudre le litige de façon informelle. Si UNIFRAX n’a pas pu résoudre le litige à l’amiable, nous devons accepter de résoudre tout ligie ou contentieux en lien avec les présentes Conditions d’utilisation en recourant à une arbitrage contraignant par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles d’arbitrage commercial en vigueur pour l’AAA, sauf pour les litiges concernant (i) le Contenu et/ou la propriété intellectuelle d’UNIFRAX ou (ii) des violations des dispositions des Règles d’utilisation exposées ci-dessus dans la section II(A). Sauf si UNIFRAX et vous en décidez autrement, l’arbitrage sera rendu dans l’État de New York, comté d’Erie, et chaque partie devra acquitter les frais de dépôt, administratifs et d’arbitrage conformément aux règles de l’AAA. La décision rendue par l’arbitre comprendra les frais d’arbitrage, les frais d’avocat raisonnables et les coûts afférents aux experts et autres témoins ; la sentence arbitrage peut être jugée par n’importe quel tribunal d’une juridiction compétente. TOUTES LES PROCÉDURES PEUVENT ÊTRE INTENTÉES PAR LES PARTIES À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME PLAIGNANT ET SAUF DÉCISION CONTRAIRE D’UNIFRAX, L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER PLUSIEURS PROCÉDURES D’UNE PERSONNE. VOUS ACCEPTEZ EN CONCLUANT le Contrat formé par ces conditions d’utilisation QU’UNIFRAX ET VOUS RENONCIEZ AU DROIT À UN PROCÈS PAR UN JURY OU PARTICIPER À UNE ACTION EN CLASSE COLLECTIVE.

E. Limite de temps sur les procédures.

Vous acceptez que toute procédure pouvant résulter de votre relation avec UNIFRAX soit déposée dans les douze mois suivant la survenue de cette procédure. Dans le cas contraire, votre réclamation est définitivement bloquée.

F.  Modification.

UNIFRAX se réserve le droit à son entière discrétion de modifier la Plateforme ou ces Conditions d’utilisation à tout instant sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions d’utilisation, nous publierons la modification sur la Plateforme ou nous vous enverrons un avis pour vous en informer. Nous mettrons également à jour la date de la « dernière mise à jour » au-dessus de ces Conditions d’utilisation. En continuant à accéder à la Plateforme ou l’utiliser après la publication d’une modification sur la Plateforme ou que nous vous ayons envoyé un avis, vous déclarez accepter les Conditions d’utilisation modifiées. Si vous refusez d’accepter les conditions modifiées, votre seul recours est d’arrêter d’utiliser la Plateforme.

G.  Aucune renonciation, accord ni engagement informel.

Notre inaction face à une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou autrui ne remet pas en cause notre droit de répondre à cette violation ou infraction similaire ou autre. Sauf mention expressément contraire dans ces Conditions d’utilisation, aucun engagement, déclaration, consentement, renonciation ou autre acte ou omission d’UNIFRAX ne sera considéré comme légalement contraignant sauf s’il est établi par écrit sur un document signé à la main par un dirigeant dûment mandaté par UNIFRAX.

H. Absence d’injonction.

Vous ne pourrez en aucun cas demander une injonction, résiliation ou autre recours équitable, ou perturber le fonctionnement de la Plateforme, l’exploitation de toute publicité ou autre support publié en lien avec la Plateforme, ou l’exploitation de la Plateforme ou de tout contenu ou élément utilisé ou affiché via la Plateforme.

I. Cession et délégation.

Vous ne pouvez pas céder ni déléguer des droits ou des devoirs prévus dans les conditions d’utilisation. Toute cession et délégation prétendue sera sans effet. Nous pouvons librement céder ou déléguer l’ensemble des droits et des devoirs prévus dans les conditions d’utilisation, entièrement ou partiellement sans vous envoyer de préavis.